Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous avez la possibilité de le louer le logement meublé à une personne qui en fera son domicile ou qui l'utilisera comme résidence secondaire. L'usage choisi détermine le contrat à signer (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Du contrat signé dépendent notamment les autres règles de location, et les impôts que vous aurez à payer en tant que propriétaire bailleur. Bail d'habitation meublé Bail mobilité Meublé de tourisme Utilisation du logement Le locataire fait du logement son domicile Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire Le locataire fait du logement sa résidence secondaire Pour quel locataire ? Toute personne peut être locataire Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an Durée du bail Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Location à la journée, à la semaine ou au mois Consommation d'énergie En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée Le logement n'a pas à respecter de consommation énergétique maximale Ameublement Le logement doit comporter au minimum certains meubles Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (démarche facultative) Déclarations administratives Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises Contenu de l'annonce immobilière Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière Réglementé et distinct selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière Libre Contenu du bail Diagnostics immobiliers Loyer Libre Impôts et taxes Fin du bail à l'initiative du locataire À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location Fin du bail à l'initiative du propriétaire Uniquement possible à la date d'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Mettre en location sa résidence principale (meublé de tourisme)
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Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
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Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
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