Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un logement meublé ? Vous envisagez de mettre en location un logement, pour qu'un locataire en fasse son domicile ? Vous hésitez, faut-il le louer vide ou meublé ? Vous vous interrogez sur cette distinction et ses implications ? Service-public vous répond. Le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé. Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1 Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants : Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide. Les règles de location sont-elles différentes ? Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité : Logement vide Logement meublé Bail d'habitation Bail mobilité Durée du bail (9 mois si le locataire est étudiant) Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité. Interdit Paiement des charges locatives Durée de préavis du propriétaire Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail Durée de préavis du locataire Selon la commune du logement, au minimun 3 ou 1 mois Impôt sur le revenu Montant des loyers soumis à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : revenus fonciers) Montant des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC) Montants des loyers à indiquer sur la déclaration de revenu (catégorie : BIC)
À savoir Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide. Y a t-il des règles identiques ? De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment : Existe-il d'autres types de location vide ou meublée ? Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :
À savoir Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).Quelles différences entre location vide et location meublée ?
