Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Formulaire
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Formulaire disponible uniquement en français. Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires. Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs. À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité. La démarche est gratuite.Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
