Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Dossier
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Pacte civil de solidarité (Pacs)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
