Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Fiche pratique
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule. Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue. Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd... La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule. La vignette est obligatoire pour circuler : Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent. Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :
Outil de recherche Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page. La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).
Exemple Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h. Connaître les règles concernant l'instauration d'une ZFE-m L'instauration d'une ZFE-m est obligatoire lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI, sauf exceptions. L'instauration d'une ZFE-m est également obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants en métropole, sauf exceptions. La vignette Crit'Air dépend des critères suivants : Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :
Simulateur Ministère chargé de l'environnement Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène quelle que soit la date 1 Violette Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro Voiture Diesel Essence 1 Violette _ À partir de 2011 EURO 5 et 6 2 Jaune À partir de 2011 EURO 5 et 6 De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 3 Orange EURO 4 Entre 2006 et 2010 De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 4 Bordeaux Entre 2001 et 2005 EURO 3 - 5 Grise Entre 1997 et 2000 EURO 2 - Non classés Pas de pastille Avant 1997 EURO 1 et avant Avant 1997 EURO 1 et avant Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène quelle que soit la date 1 Violette Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro Véhicule utilitaire léger Diesel Essence 1 Violette _ À partir de 2011 EURO 5 et 6 2 Jaune À partir de 2011 EURO 5 et 6 De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 3 Orange De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4 D'octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3 4 Bordeaux Entre 2001 et 2005 EURO 3 - 5 Grise Entre 1997 et 2000 EURO 2 - Non classés Pas de pastille Avant octobre 1997 EURO 1 et avant Avant octobre 1997 EURO 1 et avant Classe Couleur de la vignette Type de véhicule Électrique Verte Électrique et hydrogène quelle que soit la date 1 Violette - Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date Classe Couleur de la pastille Date de 1re immatriculation ou norme Euro 2 roues, tricycle, quadricycle à moteur 1 Violette À partir de 2017 pour les motos À partir de 2018 pour les cyclomoteurs EURO 4 et 5 2 Jaune De janvier 2007 à décembre 2016 pour les motos De janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteurs EURO 3 3 Orange De juillet 2004 à décembre 2006 EURO 2 4 Bordeaux De juin 2000 au 30 juin 2004 Pas de norme tout type 5 Grise - Non classés Pas de pastille Jusqu'au 31 mai 2000 Pas de norme tout type Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France. Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule. La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le formulaire de contact. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat. Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air. Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire. Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats. Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
Formulaire
Accéder au formulaire
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Ministère chargé de l'environnement Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le formulaire de contact. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice. Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air : Par téléphone 0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033. Par mail Utilisez le formulaire de contact. Par courrier Service de délivrance des certificats qualité de l'air BP 50637 59506 Douai Cedex La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand. Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
Service en ligne Ministère chargé de l'environnement
À savoir la demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger. Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur : Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ? Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible. Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d'un pic de pollution. Les véhicules suivants sont concernés : Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Code de la route : articles R318-1 à R318-10
Certificat qualité de l'air (article R318-2)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24
Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1)
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2)
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13
Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12)
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur Téléservice Téléservice
Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
Formulaire
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Téléservice Outil de recherche
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous
Téléservice
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département
Téléservice Transports - Mobilité
Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
Ministère chargé de l'environnement
Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
Ministère chargé de l'environnement
PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
Ministère chargé de l'environnement
Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
Ministère chargé de l'environnement
Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
Ville de Paris
Ministère chargé de l'environnement Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)
Où s’adresser ?
Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
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Où s’adresser ?
Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger
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