Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus. Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants : Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge. Fraction de revenu fiscal de référence Taux pour une personne seule Taux pour un couple soumis à imposition commune Jusqu'à 250 000 € 0 % 0 % Entre 250 001 € et 500 000 € 3 % 0 % Entre 500 001 € et 1 000 000 € 4 % 3 % Plus de 1 000 000 € 4 % 4 %
Exemple 1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de : (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €. 2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de : [(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €. Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques. En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent. Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
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Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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