Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de 15 % des frais reste à votre charge.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération. Votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 21 661 498,34 € 249,17 € Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 314,24 € 157,14 € Supérieures à 48 135 188,52 € 94,26 €
Exemple Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 24 735 498,34 € 249,17 € Supérieures à 24 735 et inférieures ou égales à 54 968 314,24 € 157,14 € Supérieures à 54 968 188,52 € 94,26 €
Exemple Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 27 809 498,34 € 249,17 € Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 314,24 € 157,14 € Supérieures à 61 801 188,52 € 94,26 €
Exemple Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 157,14 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 157,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 883 498,34 € 249,17 € Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 314,24 € 157,14 € Supérieures à 68 634 188,52 € 94,26 €
Exemple Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 249,17 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 160 € par mois, l'aide maximale de 249,17 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 136 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 325 € 647,84 € 323,92 € Supérieures à 30 325 € et inférieures ou égales à 67 389 € 408,51 € 204,28 € Supérieures à 67 389 € 245,07 € 122,53 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 34 629 € 647,84 € 323,92 € Supérieures à 34 629 € et inférieures ou égales à 76 955 € 408,51 € 204,28 € Supérieures à 76 955 € 245,07 € 122,53 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 38 933 € 647,84 € 323,92 € Supérieures à 38 933 € et inférieures ou égales à 86 521 € 408,51 € 204,28 € Supérieures à 86 521 € 245,07 € 122,53 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 43 236 € 647,84 € 323,92 € Supérieures à 43 236 € et inférieures ou égales à 96 088 € 408,51 € 204,28 € Supérieures à 96 088 € 245,07 € 122,53 € En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 471 € par mois (jusqu'au 3 La prise en charge est de 50 % dans la limite de 236 € par mois.
À savoir si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.
Service en ligne Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde. Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge. Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel. Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG. 3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.
À savoir avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée. Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant. Il faut remplir toutes les conditions suivantes. Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. L'organisme doit être habilité par le préfet. Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme. L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler. Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants : Vous avez aussi droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 21 661 911,24 € 455,62 € Supérieures à 21 661 et inférieures ou égales à 48 135 785,52 € 392,76 € Supérieures à 48 135 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 24 735 911,24 € 455,62 € Supérieures à 24 735 et inférieure392,76 €s ou égales à 54 968 785,52 € 392,76 € Supérieures à 54 968 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 27 809 911,24 € 455,62 € Supérieures à 27 809 et inférieures ou égales à 61 801 785,52 € 392,76 € Supérieures à 61 801 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 392,76 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 392,76 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 883 911,24 € 455,62 € Supérieures à 30 883 et inférieures ou égales à 68 634 785,52 € 392,76 € Supérieures à 68 634 659,85 € 329,93 €
Exemple Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 455,62 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 455,62 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 340 €. Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 30 325 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 30 325 € et 67 389 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 67 389 € 857,80 € 428,90 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 34 629 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 34 629 € et 76 955 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 76 955 € 857,80 € 428,90 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 38 933 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 38 933 € et 86 521 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 86 521 € 857,80 € 428,90 € Ressources annuelles Montant mensuel maximal de la prise en charge Pour un enfant de moins de 3 ans Pour un enfant de 3 à 6 ans Inférieures ou égales à 43 236 € 1 184,62 € 592,31 € Entre 43 236 € et 96 088 € 1 021,18 € 510,59 € Supérieures à 96 088 € 857,80 € 428,90 € En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré : Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %. Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %. Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques. Vous êtes concerné si vous travaillez la nuit, le dimanche ou les jours fériés. Vous devez faire garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois pendant ces horaires. Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants : La majoration est attribuée : Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
À noter l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2. Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE Versement du CMG Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % Possible (50 % du montant du complément) Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % Possible (montant du complément à taux plein) Pour une cessation d'activité professionnelle Impossible Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit. Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés. Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne Se munir de ses identifiants. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire
(pdf - 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Conditions : articles L531-5 et L531-6
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Cmg : articles R531-5 et R531-6
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Famille - Scolarité
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Famille - Scolarité
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration
Urssaf
Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Emploi direct d'une garde à domicile
Âge de l'enfant
Conditions liées à l'activité
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
Faire appel à un organisme habilité
Âge de l'enfant
Durée minimum de garde
Conditions liées à l'activité
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Où s’adresser ?
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
Où s’adresser ?
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
MSA - Espace particuliers
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Où s’adresser ?
Changement d'adresse en ligne
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