Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Fiche pratique
Vérifié le 25/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Ministère chargé de l'économie
Différences entre délais de réflexion et délai de rétractation
Institut national de la consommation (INC) Argent - Impôts - ConsommationDélais de réflexion et de rétractation
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