Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2022 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes : Le cadeau peut prendre une des formes suivantes : La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 171 €.
À noter pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant. Vous n'avez pas à déclarer un cadeau perçu en 2023 si ce cadeau remplit les 2 conditions suivantes : Le cadeau peut prendre une des formes suivantes : La valeur du cadeau reçu par événement ne doit pas dépasser 183 €.
À noter pour Noël, le plafond d'exonération s'applique par salarié et par enfant.
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
Pour en savoir plus