Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation. Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
À savoir le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
