Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice. Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes : L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la demande. Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré. Au-delà de ce délai, appelé délai de prescription, l'action ne sera pas examinée par la justice. Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est plus long : Argent - Impôts - Consommation
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?
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