Démarches administratives
Pour toutes démarches administratives, vous pouvez venir vous renseigner en Mairie ou nous appeler au 03.21.91.17.67
Vous pouvez également consulter le portail officiel de l’administration Française, Service-Public.fr, ci-dessous, afin de connaître les procédures et télécharger les documents nécessaires à votre démarche.
Question-réponse
Vérifié le 12/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (naissance, mariage ou Pacs, décès d'un membre de la famille, ...) quand il est en congé au moment de l'événement. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
